"Notaires Val-de-Loire", janvier 2009

Comment s’effectue un changement de régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est modifié par un acte notarié aux termes duquel les époux indiquent quel était leur ancien régime matrimonial et quel est le nouveau régime auquel ils désirent se soumettre.
Lors de la rédaction de ce document, le notaire apportera toutes les informations nécessaires aux époux quant aux conséquences du changement de leur régime matrimonial.

- Si il n’y a pas d’enfant mineur, ce changement de régime fait l’objet d’une publicité légale : il est mentionné dans un journal d’annonces légales et notifié aux enfants majeurs.

Suite à ces publication et notifications, les enfants ou les créanciers peuvent s’opposer au changement de régime matrimonial dans un délai de trois mois.

A défaut d’opposition, le changement de régime matrimonial devient définitif. Il est alors mentionné en marge de l’acte de mariage et sur le contrat initial s’il y a lieu. Il n’y a plus comme avant le 1er janvier 2007, besoin obligatoirement d’une homologation judiciaire.

Il prend effet au jour de la signature de l’acte notarié entre les époux et trois mois après avoir été mentionné sur l’acte de mariage à l’égard des tiers.

- Si il y a des enfants mineurs ou pour le cas ou quelqu’un viendrait à s’opposer au changement de régime matrimonial suite à sa publication, l’homologation par le tribunal de grande instance est obligatoire (le tribunal doit rendre un jugement autorisant le changement de régime).

Dans ce cas, le changement de régime matrimonial ne prend effet qu’au jour de l’homologation.

Pour les cas ou celà est nécessaire (notamment en cas de passage d’un régime communautaire à un régime séparatiste) le changement de régime matrimonial implique une liquidation de la communauté et un partage qui devra être réalisé par votre notaire.