"Notaires Val-de-Loire", février 2009

Amiante

La réglementation a été modifiée maintes fois, ce qui n’a pas simplifié la tâche des praticiens.

1 / Les conditions d’application :
- immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997, quelle que soit leur affectation (habitation, bureaux, commerciale, industrielle, artisanale).

2 / Le contenu du constat :
Il doit analyser la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante suivant un programme de repérage, les localiser, en indiquer l’état de conservation et préconiser les mesures à prendre.

3 / Durée de validité : illimitée