"Notaires Val-de-Loire", février 2009

Le diagnostic de performance énergétique

La règlementation européenne a trouvé son application en France, en matière de vente depuis le 1er novembre 2006, et pour les locations depuis le 1er juillet 2007.

1 / Les conditions d’application :
Il s’applique à tous les biens immobiliers à l’exception des bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour leur chauffage, leur production d’eau chaude ou leur refroidissement, et des monuments historiques classés ou inscrits.

2 / Le contenu :
Il évalue de manière prévisionnelle la consommation d’énergie, pour le chauffage, l’eau chaude et éventuellement le refroidissement.
Il émet des recommandations d’économie d’énergie.

3 / Durée de validité : 10 ans.