"Notaires Val-de-Loire", février 2009

L’état de l’installation intérieure d'éléctricité

Consacré par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), cet état permet l’information de l’acquéreur pour évaluer les risques d’insécurité des occupants d’un immeuble.
Entrée en vigueur au 01 janvier 2009.

1 / Les conditions d’application :
Cet état concerne la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans.

2 / Le contenu :
Vérification de l’état de l’installation, observations et recommandations.

3 / Durée de validité : 3 ans