"Notaires Val-de-Loire", février 2009

Les risques naturels ou technologiques

L’état des risques naturels ou technologiques doit être porté par le vendeur ou le bailleur à la connaissance de l’acquéreur ou du locataire depuis le 1er juin 2006.

1 / Les conditions d’application :
La vente ou la location. Immeuble situé dans une zone à risque.

2 / Le contenu :
- un état des risques établi selon un modèle défini par arrêté ministériel, en fonction des informations communiquées par le préfet.
- une information sur l’existence ou non d’un sinistre survenu à l’immeuble, ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance au titre d’une catastrophe naturelle.

3 / Durée de validité : 6 mois