"Notaires Val-de-Loire", février 2009

Les termites

1 / Les conditions d’application :
Lorsque l’immeuble vendu est situé dans une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme, délimitée par un arrêté préfectoral, un état relatif à la présence de termites doit être fourni par le vendeur pour l’information de l’acquéreur.
Cet état est prévu lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti. Peu importe son usage (habitation, commercial, professionnel …).

2 / Contenu :
L’état identifie l’immeuble, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, ainsi que les éléments infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas.

3 / Durée de validité :
Il doit être établi moins de six mois avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique, et être annexé.