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"Notaires Val-de-Loire", février 2010
Qu’est ce qu’un terrain viabilisé ?
Il s'agit un terrain desservi par une voie d'accès et déjà pré-équipé en divers réseaux : assainissement, eau potable, électricité, gaz, téléphone...
La viabilité d'un terrain est une des conditions permettant l'édification d'une construction.
Un terrain viabilisé ne donne pas droit automatiquement à l'obtention d'un permis de construire.
Pour obtenir un permis de construire sur un terrain, il faut que celui-ci soit à la fois viabilisé et constructible, c'est-à-dire situé dans un secteur désigné comme étant constructible par les règles d'urbanisme en vigueur (plan local d’urbanisme, règlement national d'urbanisme...).
LEXIQUE
> Le maître d'ouvrage est celui qui fait construire, en l'occurrence, vous-même.
> Le maître d'œuvre est un professionnel que vous pouvez charger d'une mission de coordination.
> Le contrat de maîtrise d'œuvre n'est pas réglementé.
Il faut préciser avec soin l'étendue et le coût de la mission (honoraires librement négociés, souvent en pourcentage du montant des travaux) et vérifier qu'il bénéficie bien d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuelles fautes qu'il pourrait commettre).
> L'architecte ou le professionnel agréé en architecture qui peut fournir les plans et assurer la maîtrise d’œuvre. |
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