"Notaires Val-de-Loire", février 2010

La souscription d’une assurance dommage ouvrage

Vous devez souscrire une assurance dommage ouvrage dès avant l’ouverture du chantier. Elle garantit le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Vous n’aurez pas à vous préoccuper de rechercher quelle entreprise est responsable du dommage.
L'acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l'assurance devra garantir les propriétaires successifs. Son coût est variable selon les entreprises de construction, compris entre 2 et 6% du coût de votre construction.

L'assurance dommage ouvrage est obligatoire quel que soit le type de contrat signé.
Les sanctions tant civiles que pénales liées à la non souscription d'une telle assurance sont inapplicables à l'encontre d'une personne physique faisant construire un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Toutefois, si vous vendez le bien construit dans les dix ans de l’achèvement des travaux, la production de cette assurance est obligatoire. A défaut, vous resterez responsable envers les propriétaires successifs.