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"Notaires Val-de-Loire", mars 2008
Notions fiscales de l’usufruit
* En matière d’imposition :
L’usufruitier qui perçoit les revenus des locations, les déclare dans la catégorie fiscale correspondant à leur nature : revenus fonciers, revenus de valeurs et capitaux mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux.
Il règle la taxe foncière, la taxe d’habitation, celle d’enlèvement des ordures ménagères, mais s’il loue le bien, c’est le locataire qui règlera la taxe d’habitation, et lui remboursera la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il est soumis à la plus-value immobilière, en cas de vente du bien soumis à usufruit, le nu-propriétaire étant lui-même imposé pour la part du prix de vente de la nue-propriété.
Les biens grevés d’usufruit sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en toute propriété, dans le cadre de l’impôt de solidarité sur la fortune, lorsque le démembrement de propriété est intervenu volontairement.
Le nu-propriétaire, quant à lui, n’aura pas de valeur à déclarer.
Contrairement à ce que beaucoup de personnes croient, le fait de donner un bien en se réservant l’usufruit, ne permet pas d’échapper à l’ISF.
* En matière de valeur d’usufruit :
Il a été établi par l’administration fiscale, un barème pour l’évaluation de l’usufruit.
Ce barème est le suivant :
Age de l’usufruitier |
Valeur de l’usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
- de 21 ans révolus |
90 % |
10 % |
- de 31 ans révolus |
80 % |
20 % |
- de 41 ans révolus |
70 % |
30 % |
- de 51 ans révolus |
60 % |
40 % |
- de 61 ans révolus |
50 % |
50 % |
- de 71 ans révolus |
40 % |
60 % |
- de 81 ans révolus |
30 % |
70 % |
- de 91 ans révolus |
20 % |
80 % |
+ de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Il est utilisé dans le cadre du règlement d’une succession ou dans l’établissement d’un acte de donation.
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