"Notaires Val-de-Loire", mai 2008

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE OU MARIAGE

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il y a là quelque chose de beaucoup plus formel que dans le concubinage.

Pour être valable le PACS doit :

* être conclu par deux personnes, :
- majeures (impossible pour les mineurs, même émancipés),
- qui ne sont pas entre elles ascendant et descendant en ligne directe, alliés en ligne directe ou collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (ex : oncle et neveu),
- qui ne sont pas, pour l’une au moins, mariées,
- qui ne sont pas, pour l’une au moins, déjà liées par un PACS.

* faire l’objet d’une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel les déclarants fixent leur résidence commune.

Lors de cette déclaration les parties doivent produire au greffier la convention passée entre elles et justifier de leur identité.

Le greffier enregistrera la convention initiale sur un registre et, après avoir visé et daté l’original de la convention, il la restituera aux partenaires.

Sur demande du greffier, la convention sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l’identité de l’autre.

Le PACS ne prend effet vis-à-vis des tiers, qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Une fois que le PACS est en place, les partenaires doivent s’apporter une aide mutuelle et matérielle.
Ils doivent donc, sauf convention contraire, une aide proportionnelle à leurs facultés respectives.
Ils doivent s’apporter une assistance réciproque.
Ils sont notamment solidaires pour le paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante sauf si les dépenses sont manifestement excessives

Ils s’engagent aussi à une vie commune.

Depuis le 1er janvier 2007 il n’y a plus systématiquement d’indivision entre les partenaires mais chacun restent propriétaire de ses biens comme pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le régime de l’indivision ne subsiste que pour les dettes de la vie courante et les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive.

Les partenaires peuvent toujours, volontairement, se soumettre au régime de l’indivision.
Dans ce cas l’indivision ne pourra porter sur :
- les deniers perçus par chacun des partenaires après la conclusion du PACS,
- les biens créés et leurs accessoires,
- les biens à caractère personnel,
- les biens acquis par les partenaires avec des deniers qu’ils détenaient avant le PACS,
- de la même façon les biens acquis avec des deniers provenant de donation ou succession,
- les biens acquis à titre de licitation de biens reçus dans une succession ou par donation.

Pour le cas où les partenaires ont opté pour l’indivision, tous les autres biens seront réputés indivis pour moitié entre les partenaires même si le financement n’a pas été de moitié pour chacun des partenaires.
Lors de la rupture du PACS celui qui aura contribué plus que sa part ne pourra demander à l’autre de lui rembourser la différence.

Il n’est pas nécessaire de revenir sur les conditions de formation du mariage et sur ses effets qui sont bien connus de tous.

Voyons les différences entre PACS et mariage.