"Notaires Val-de-Loire", mai 2008

PENDANT LA VIE A DEUX

La vie commune
Ces deux régimes sont très proches car dans les deux cas les personnes s’engagent à vivre ensemble, à s’aider matériellement et à se porter assistance.
Elles sont solidaires dans le remboursement des dettes relatives aux besoins de la vie courante sauf s’il s’agit de dépenses manifestement excessives.

Le logement familial
Ce dernier est mieux protégé par le mariage. En effet, dans ce cas les époux doivent être d’accord pour vendre, louer ou hypothéquer le bien même si l’un des deux est seul propriétaire. En cas de PACS, le partenaire propriétaire peut prendre la décision seul, sans avoir besoin de l’accord de l’autre.
Bien entendu, comme en cas de concubinage, le partenaire brutalement abandonné ou qui aura perdu son partenaire suite à un décès obtiendra le transfert du bail à son nom.

La filiation
Comme pour le concubin, le partenaire n’est pas présumé être le père des enfants de sa compagne. Il doit les reconnaître pour établir leur filiation.
Il n’y a qu’en cas de mariage que l’époux est présumé le père des enfants.

Si la reconnaissance est faite dans l’année de la naissance, les droits et les devoirs des parents sont les mêmes qu’en cas de mariage.
En cas de divorce pour les personnes mariées ou de rupture pour les pacsés, l’autorité parentale continue à être exercée en commun par les deux parents après leur séparation.

La protection sociale
C’est la même chose pour conjoints et pacsés en ce qui concerne l’attribution des prestations familiales, des allocations logements, de la carte de transport famille nombreuse, etc.
Lorsqu’un partenaire est inactif, il peut obtenir le remboursement de ses dépenses de santé en tant qu’ayant droit de son compagnon comme quelqu’un de marié.
Le PACS comme le mariage met fin aux prestations liées à une condition d’isolement (allocation de parent isolé, allocation de soutien de familial, allocation de veuvage).

Pour les pensions de reversion, les dispositions pourraient à l’avenir s’harmoniser entre pacsés et mariés.

Le patrimoine
Si pour les pacsés la loi prévoit en principe la « séparation » et par dérogation l’indivision comme nous l’avons indiqué ci-dessus, elle est beaucoup plus souple pour les personnes qui veulent se marier en leur permettant d’organiser leur régime comme elles le souhaitent.
De plus le régime légal de la communauté de biens, régime qui s’applique en dehors de toute manifestation de volonté des parties, est beaucoup plus favorable aux personnes mariées.

La fiscalité
Les époux et les partenaires de PACS subissent le même traitement.
La déclaration d’impôt sur le revenu est commune dès l’année du mariage ou du PACS et la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune est commune dès l’année suivante.

En cas de décès, mariés et pacsés bénéficient des mêmes avantages ; les biens qui adviennent au survivant sont exonéré de tous droit de succession.
Il en va de même pour les assurances vie.
Seul les donations faites du vivant des époux ou des pacsé sont taxables (barème de 5 à 40 % après abattement de 76.988.- €).