"Notaires Val-de-Loire", mai 2009

Que pouvez-vous déduire ?

Les dettes grevant le patrimoine au 1er janvier 2009, à condition qu’elles existent au 1er janvier 2009, qu’elles soient à la charge personnelle du redevable et puissent être justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

Notamment :
- les impôts dûs au 1er janvier 2009 (dont l’ISF lui-même)
- les emprunts pour le montant du capital restant dû,
- les découverts bancaires ou comptes débiteurs,
- les dépôts de garantie reçus de locataires,
- le capital d’une rente viagère dont le paiement vous incombe,
- en cas de divorce, la valeur de capitalisation d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente et la pension alimentaire versée pour l’entretien des enfants.