"Notaires Val-de-Loire", juin 2008

Certaines transactions échappent cependant à la taxe

Certaines exonérations sont prévues par le Code Général des Impôts :

1) Le terrain est cédé conjointement avec l’habitation principale dont il constitue une dépendance immédiate et nécessaire

• Le terrain a été cédé avant le 31 décembre 2007 au profit d’un organisme ayant pour objet le logement social.

• Le prix de cession n’excède pas 15.000,00 €.

• Le terrain fait l’objet d’une expropriation précédée d’une déclaration d’utilité publique et le cédant satisfait aux conditions de remploi de l’indemnité qui lui est versée.

• Le terrain est échangé dans le cadre d’une opération de remembrement.

• Le terrain est constructible depuis plus de dix huit ans à la date de sa cession

• Le prix de cession est inférieur à trois fois le prix d’acquisition par le cédant.

En dehors de ces hypothèses, la taxe devra être acquittée. Elle représentera 10% des deux tiers du prix de cession du terrain. Prenons un terrain cédé pour 90.000,00 €.
La vente donnera lieu au paiement d’une taxe d’un montant de 6.000 € représentant 10% de 60.000,00 € (les 2/3 du prix).