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"Notaires Val-de-Loire", juillet 2009
Le parcours juridique de l'adoption
Les conditions communes de l'adoption
L'adoption est ouverte aux hommes et aux femmes, aux célibataires âgés de plus de vingt-huit ans et aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt-huit ans.
L'adoption est également possible pour un seul des deux époux s'il a plus de vingt-huit ans et avec l'accord de son conjoint. Toutefois, si l'un des époux veut adopter l'enfant de son conjoint, il peut le faire même s'il n'a pas vingt-huit ans. Il est conseillé de faire recueillir l'accord du conjoint par acte notarié afin d'éviter toutes contestations.
Il faut être marié pour adopter ensemble un enfant. Les concubins vivant en union libre ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L'enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d'un pacte civil de solidarité sont dans la même situation.
En principe, l'adoptant doit avoir au moins quinze ans de plus que l'enfant qu'il veut adopter, sauf s'il s'agit de l'enfant de son conjoint ; la différence d'âge minimum n'est alors que de dix ans. En tout état de cause, le juge peut accorder des dérogations pour des écarts d'âge plus faibles.
La procédure de l'agrément en cas d'adoption plénière
Tout candidat à l'adoption résidant en France qui souhaite accueillir, en vue de son adoption, un pupille de l'Etat ou un enfant étranger doit, préalablement, obtenir un agrément délivré par l'Aide Sociale à l'Enfance du conseil général de son département. Cela concerne toutes les adoptions y compris intrafamiliales, à l'exception de l'adoption de l'enfant de son conjoint.
L'agrément a pour objet de confirmer que le demandeur offre des conditions d'accueil familiales éducatives et psychologiques susceptibles de correspondre aux besoins et à l'intérêt de l'enfant.
L'agrément est délivré pour cinq ans pour l'accueil en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants simultanément. Mais il ne peut être utilisé que dans le cadre d'une seule procédure d'adoption ; s'il a été accordé pour plusieurs enfants, c'est uniquement en vue de leur adoption simultanée.
Les démarches à effectuer en vue de la délivrance de l'agrément
Les candidats à l'adoption font l'objet d'une information préalable par le service de l'aide sociale à l'enfance du département.
Des assistantes sociales ou des éducateurs spécialisés évaluent ensuite la situation familiale, les capacités éducatives et les possibilités d'accueil.
L'évaluation du contexte psychologique est confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins psychiatres.
Des entretiens avec les candidats ont lieu dans les locaux de l'aide sociale à l'enfance et chez les postulants.
A l'issue des entretiens, des rapports sont rédigés et portés au dossier des candidats qui pourront en prendre connaissance, avant la consultation de la commission d'agrément, et faire connaître leurs observations.
La commission d'agrément rend un avis motivé sur tous les dossiers et c'est au président du conseil général qu'il revient de rendre la décision définitive, au vu de cet avis.
L'agrément est instruit dans les neuf mois du jour de la confirmation de la demande.
Le refus d'agrément peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du président du conseil général dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.
En cas de refus, une nouvelle demande peut être déposée, à l'expiration d'un délai de trente mois, à compter de la notification de la décision. |
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