"Notaires Val-de-Loire", septembre 2008

La prestation compensatoire est possible dans tous les cas de divorce.

Cette prestation compensatoire sera le plus souvent un capital attribué à l’un des époux pour compenser la modification de ses conditions de vie suite au divorce.

Elle pourra être versée sous forme de rente échelonnée sur huit ans.

Elle pourra être une combinaison entre un bien ou une partie d’un bien (le logement par exemple) et une rente.

Celui qui doit la prestation compensatoire pourra demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de situation.

En cas de décès de celui qui doit la prestation compensatoire ses héritiers ne sont tenus du paiement de cette prestation compensatoire que dans la limite de l'actif de succession.
Si la prestation avait été fixée sous forme d’un capital, le solde devient exigible en totalité au décès.
Si elle avait été fixée sous forme de rente, il lui est immédiatement substitué un capital.