"Notaires Val-de-Loire", novembre 2008

CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE D’ENTREPRISES
ET DE PARTS SOCIALES

> Pour les cessions de parts sociales ou actions :
Le taux du droit d’enregistrement est harmonisé pour être porté à 3%.
• Pour les cessions d’actions (SA - SAS, etc.), le plafonnement de ces droits d’enregistrement est porté à 5 000 €. Si les cessions d’actions cotées en bourse ne sont pas constatées par un acte, elles ne sont toujours pas taxées.
• Pour les parts sociales (SA - SAS, etc.), le plafonnement existant est maintenu : l’abattement est égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. Cet abattement est effectué sur la valeur de chaque part sociale.
• Pour les sociétés qui détiennent essentiellement des immeubles, à l’exception des titres de sociétés, le taux est maintenu à 5 % puisque le droit de vente d’un immeuble est pratiquement identique, sans plafonnement ni abattement.

> Pour les cessions de fonds de commerce ou de clientèles ou de droit au bail :
L’abattement de 23 000 € est maintenu :
Au-delà de 23 000 et jusqu’à 200 000 €, les droits sont dûs au taux de 3%. Au-dessus de 200 000 €, le taux est de 5 %.

> Dispositions particulières à certains types de rachats d’entreprises :
Il est créé un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, sous les conditions suivantes :
1/ si la cession est consentie :
- au titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, dans l’entreprise depuis au moins deux ans, qui exerce ses fonctions à plein temps. Le titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession bénéficie également de ce régime.
- au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à ses ascendants, descendants en ligne directe, ou entre frères et soeurs.
2/ Le vendeur doit avoir détenu l’entreprise ou toutes les parts depuis plus de deux ans.
3/ L’acquéreur doit poursuivre l’activité de manière effective et continue pendant les cinq ans qui suivent la date de la cession, et avoir la direction effective de l’entreprise.
Si l’entreprise est mise en difficulté pendant cette période, ce régime de faveur ne sera pas remis en cause.

> Donations d’entreprises sous certaines conditions :
Les donataires d’une entreprise peuvent sur option demander à bénéficier d’un abattement de 300 000 €.
Ce nouveau dispositif remplace le précédent qui prévoyait une exonération à hauteur de 75 % des droits d’enregistrement.