"Notaires Val-de-Loire", novembre 2008

INSTAURATION DES FONDS DE DOTATIONS

Afin de permettre le financement d’oeuvres ou de missions d’intérêt général (éducation, santé, culture…) ou d’apporter un complément financier à certains organismes d’intérêt général (hôpitaux, universités, musées….), il est instauré le fonds de dotation, personne morale qui peut être créée entre personnes physiques ou morales (sociétés).
Un legs peut être fait au profit d’un fonds de dotation qui n’est pas encore créé au jour du décès du défunt. Pour la validité du legs, il suffira que l’immatriculation du fond de dotation ait lieu dans l’année suivant l’ouverture de la succession.
Les dons et legs consentis au profit de ces fonds seront exonérés de droit de succession ou de donation.
Rappelons qu’auparavant, pour que les dons et legs au profit d’un « organe similaire » soient exonérés de droit, il était nécessaire que le donataire ou légataire soit une fondation, ou une association reconnue d’utilité publique.